Textes et lois sur le secteur de l'electricité

Les lois
  • Loi 2017-020 du 10 Avril 2018 :
    portant le Code de l’Electricité à Madagascar. Voir le document
  • Tableau comparatif
    des Lois 98 – 032 et 2017 -020. Voir le document
  • Loi 98-032 du 20 janvier 1999 :
    portant Réforme du Secteur de l’Électricité. Voir le document
  • Loi 2002-001 du 7 octobre 2002 :
    Portant création du Fonds National de L’Electricité (N.E.). Voir le document
  • Loi 2015-039 du 9 décembre 2015 :
    sur le Partenariat Public Privé (P.P.) Voir le document

Les décrets

  • Décret 2021-326 du 24 mars 2021 :
    Fixant les procédures relatives aux Concessions de Production, de Transport et de Distribution, aux Autorisations de Production et de Distribution et aux Déclarations de Production d’énergie électrique. Voir le document
  • Décret 2001-173 du 28 février 2001 :
    Fixant les conditions et modalités d’application de la Loi n°98-032 du 20 janvier 1999, portant réforme du secteur de l’électricité. Voir le document
  • Décrets 2001-803 du 19 septembre 2001 et 2003-194 du 4 mars 2003 :
    Précisant l’organisation et le fonctionnement de l’Organisme Régulateur du secteur de l’Electricité (ORE). Voir le document
  • Décret 2001-849 du 26 septembre 2001 :
    Portant conditions et modalités de fixation des prix de l’électricité. Voir le document
  • Décrets 2002-1550 du 3 décembre 2002 et 2003-510 :
    Instituant l’Agence de Développement de l’Electrification Rurale (ADER). Voir le document
  • Décret 2003-804 du 16 juillet 2003 :
    Portant nomination des membres du Conseil de l’Electricité de l’Office de Régulation de l’Electricité (ORE). Voir le document
  • Décret 2004-013 du 7 janvier 2004 :
    Portant nomination du Président du conseil de l’Electricité de l’Office de Régulation de l’Electricité (ORE). Voir le document
  • Décret 2004-687 du 5 juillet 2004 :
    Portant nomination du Secrétaire Exécutif de l’Office de Régulation de l’Electricité (ORE). Voir le document
  • Décret 2005-062 du 25 janvier 2005 :
    Fixant les modalités de perception des redevances sur le chiffre d’affaires annuel des Permissionnaires et Concessionnaires du secteur de l’énergie électrique par l’Office de Régulation de l’Electricité (ORE). Voir le document

Les arrêtés

  • Arrêté N° 6678 / 2001 Relatif aux Déclarations et Autorisations d’Autoproduction d’énergie électrique. Voir le document
  • Arrêté N° 86/88-MEM fixant les conditions de raccordements et d’abonnements aux réseaux de distribution publique de l’énergie électrique et de l’eau potable à Madagascar. Voir le document
  • Arrêté N° 3910/2009-MdE du 17 juin 2009 : Portant Modalités d’ajustement des Tarifs de Vente d’Électricité. Voir le document
  • Arrêté 2005-1055 du 14 mars 2005 : Fixant le taux d’un pourcentage des redevances sur le chiffre d’affaires des Permissionnaires et Concessionnaires du secteur de l’énergie électrique. Voir le document

Les procédures

  • Contrôle de conformité des installations électriques – Procédures. Voir le document